Loi 16

proprietaires de condos et membres de syndicats de coproprietes

Tout ce que vous devez savoir sur la Loi 16 au Québec en

Obligation	Description	Entrée en vigueur	Date limite
Carnet d’entretien	Rédigé par un professionnel autorisé : ingénieur (OIQ), architecte (OAQ), technologue professionnel (OTPQ) ou évaluateur agréé (OEAQ), indépendant du syndicat.	14 août 2025	14 août 2028
Mise à jour annuelle, révision complète tous les 5 ans, ou tous les 10 ans si petit immeuble (moins de 8 unités OU moins 3 étages hors sol OU aucune partie commune intérieure).
Plan des réparations majeures sur 25 ans.
Fonds de prévoyance	Étude réalisée par un professionnel autorisé : OIQ, OEAQ, OAQ, OTPQ ou CPA, indépendant du syndicat.	14 août 2025	14 août 2028
Nouvelle étude tous les 5 ans, doit chiffrer les travaux futurs et ajuster les cotisations.
Attestation du syndicat	Obligatoire pour toute vente, inclut finances, réparations, litiges, assurances, solde des fonds de prévoyance et d’auto-assurance, recommandation de l’étude sur le montant devant se trouver au début de l’année.	14 août 2025	Application immédiate
Acomptes acheteurs	Protégés par dépôt en fidéicommis (notaire, avocat, CPA, etc.)	14 août 2025	Application immédiate